Arrêté du 8 janvier 1999

Article 9

Créé le 20 janvier 1999

En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à effectuer.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à effectuer.