Arrêté du 8 janvier 1999

Article 11

Créé le 20 janvier 1999

Une réunion des présidents des commissions régionales de la naissance est organisée chaque année sous l'égide du ministère chargé de la santé. Un rapport d'activité de l'ensemble des régions est remis chaque année au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999