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Arrêté du 8 février 2022

modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'installation des enregistreurs de communications aériennes

Résumé. Les services de contrôle aérien n'ont pas le droit d'enregistrer les communications avant 2025.

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d'espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) n° 73/2010 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 (Règles d'enregistrement des communications aériennes) relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution,

Arrêtent :

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Report de l'obligation d'enregistrement des communications pour les prestataires de services aériens

Résumé. Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome et de contrôle aérien ne doivent pas installer des dispositifs d'enregistrement des communications jusqu'au 31 janvier 2025.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté étend son application aux îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'aviation civile et de la circulation aérienne militaire doivent faire ce qui est dit dans cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2022

Arrêté du 8 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3