La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d'espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) n° 73/2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 (Règles d'enregistrement des communications aériennes)Règles d'enregistrement des communications aériennesUn arrêté de 2020 précise les règles pour enregistrer et conserver les données des communications aériennes pour la sécurité et les enquêtes, avec des exceptions jusqu'en 2030. relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution,
Arrêtent :