En vigueur depuis le 10 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.