La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne ouest en date du 16 mai 2017,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2021-04-21 par [object Object]
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er février 2018 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2021-04-21 par [object Object]
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Article 3
Abrogé depuis le 2021-04-21 par [object Object]
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
