A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Sct. AnnexesARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. Annexe II → Version 1
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II