A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2015Sct. AnnexeArrêté du 14 décembre 2015Art. null
-Arrêté du 14 décembre 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null