Arrêté du 8 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1979

Art. 5

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Simplification des règles de prélèvement pour une association

Résumé. L'article simplifie les règles de prélèvement en supprimant une référence et en changeant le nom d'une association.

A modifié les dispositions suivantes :

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