Arrêté du 8 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1979

Art. 3

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Modification des prélèvements pour les organismes d'information sur le logement

Résumé. Les pourcentages de prélèvement pour le financement des organismes d'information sur le logement sont ajustés et une nouvelle catégorie de dépenses est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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