Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prélèvements pour les organismes d'information sur le logement
Résumé. Les pourcentages de prélèvement pour le financement des organismes d'information sur le logement sont ajustés et une nouvelle catégorie de dépenses est ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes :