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Arrêté du 8 février 2012

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête obligatoire sur les conditions de logement en France

Résumé. Un arrêté de 2012 oblige les ménages à participer à une enquête sur leurs conditions de logement, avec des garanties pour la protection des données.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 1157/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2012X008EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif aux conditions de logement et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 49/Label/D 120 du comité du label en date du 27 juin 2011 ;

Vu le récépissé n° 1561098-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Enquête INSEE sur le logement en 2012

Résumé. En 2012, l'INSEE a mené une enquête obligatoire sur les conditions de logement auprès de 12.000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement.
La collecte se déroulera en mai et juin 2012 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Création d'une enquête sur les conditions de logement

Résumé. Un arrêté crée une enquête obligatoire pour évaluer les conditions de logement en France.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Types d'informations sur les logements dans une enquête

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les types d'informations recueillies sur les logements, comme l'équipement et le confort.

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Protection et utilisation des données d'une enquête sur le logement

Résumé. Les données individuelles collectées lors d'une enquête sur les conditions de logement seront anonymisées et protégées, mais pourront être utilisées à des fins statistiques ou de recherche après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur les conditions de logement en 2012) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur le logement

Résumé. Les personnes doivent répondre avec exactitude et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur les conditions de logement.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Arrêté du 8 février 2012
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