Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les décrets n° 93-731 du 29 mars 1993, n° 95-151 du 7 février 1995 et n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prime pour les employés des systèmes d'information du ministère de l'intérieur)Prime pour les employés des systèmes d'information du ministère de l'intérieurUn arrêté de 2012 accorde une prime aux employés du ministère de l'intérieur travaillant dans les systèmes d'information et supprime les anciennes règles sur la bonification indiciaire. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 6 juin 2011 ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :