Arrêté du 8 février 2012

Article 2

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Article 2

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.

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En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Création d'une enquête sur les conditions de logement

Résumé. Un arrêté crée une enquête obligatoire pour évaluer les conditions de logement en France.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance