En vigueur depuis le 7 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une enquête sur les conditions de logement
Résumé. Un arrêté crée une enquête obligatoire pour évaluer les conditions de logement en France.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.