En vigueur depuis le 7 mars 2012
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Enquête INSEE sur le logement en 2012
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement.
La collecte se déroulera en mai et juin 2012 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».