JORF n°0056 du 6 mars 2012

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.