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Arrêté du 14 février 2012

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les personnes sans domicile en 2012

Résumé. L'INSEE organise une enquête pour mieux comprendre la vie des personnes sans domicile et protéger leurs données.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2012X700EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 48/Label/D 120 du 27 juin 2011 accordé à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide : hébergements, distributions de repas et accueils, dite « Sans domicile 2012 » ;

Vu la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Enquête INSEE sur les personnes sans domicile en 2012

Résumé. L'INSEE lance une enquête facultative sur les personnes sans domicile pour mieux comprendre leur situation.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 18 000 personnes fréquentant les services d'aide (hébergements, distributions de repas et accueils) dite « Sans domicile 2012 ».

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Enquête sur les conditions de vie des personnes sans domicile en 2012

Résumé. Une enquête va être menée en 2012 pour comprendre comment vivent les personnes sans domicile et les difficultés qu'elles rencontrent pour trouver un logement.

L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées. La collecte se déroulera en 2012.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Types d'informations collectées dans l'enquête "Sans domicile 2012"

Résumé. L'article liste les types d'informations collectées lors d'une enquête sur les personnes sans domicile en 2012, comme leur situation sociale, leurs revenus et leur santé.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les caractéristiques socio-démographiques ;
― les conditions de vie ;
― le recours aux services d'aide ;
― les revenus ;
― l'emploi ;
― les violences subies ;
― l'état de santé.

En vigueur depuis le 7 mars 2012 · Dernière version le 10 juillet 2014

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Protection et utilisation des données de l'enquête 'Sans domicile 2012'

Résumé. L'article explique comment les données des personnes enquêtées dans le cadre de l'enquête 'Sans domicile 2012' sont protégées et utilisées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les personnes sans domicile en 2012) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les personnes sans domicile.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Arrêté du 14 février 2012
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