Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L-121-32 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 modifié relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 modifié désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel,
Arrête :