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Arrêté du 8 février 2012

portant prolongation de l'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la fourniture de gaz naturel pour les missions d'intérêt général

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 10 août 2012 la fourniture de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L-121-32 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 modifié relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 modifié désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2012

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Prolongation de la fourniture de gaz naturel pour les missions essentielles

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 10 août 2012 la fourniture de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.

L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.

En vigueur depuis le 21 février 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès sa publication.

Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 21 février 2012

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Publication d'un arrêté concernant les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour prolonger des mesures temporaires concernant les fournisseurs de gaz naturel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mardi 21 février 2012

Arrêté du 8 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3