Arrêté du 8 février 2012

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.

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En vigueur depuis le 21 février 2012

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Prolongation de la fourniture de gaz naturel pour les missions essentielles

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 10 août 2012 la fourniture de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.

L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.

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Source : Légifrance