En vigueur depuis le 21 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la fourniture de gaz naturel pour les missions essentielles
L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.