Arrêté du 8 février 2012

Article 2

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Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 21 février 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès sa publication.

Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 21 février 2012

Source : Légifrance