Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 septembre 2008

désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

Abrogé10 août 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,

Arrête :

Périmé10 août 2012

Créé le 26 septembre 2008 · Périmé le 10 août 2012

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :
Gaz de Bordeaux (6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Bordeaux ;
Enerest (1, rue des Bonnes-Gens, 67000 Strasbourg) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Strasbourg ;
GEG Sources d'énergies (8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz Electricité de Grenoble ;
Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
Altergaz (24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret) pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) comprises dans les zones d'équilibrage de GRTgaz (gaz H), ainsi que les zones de dessertes de Gaz Electricité de Grenoble, de Réseau GDS (Strasbourg), de Vialis (Colmar), de Veolia (Huningue) et d'Antargaz (Schweighouse) ;
GDF Suez (22, rue du Docteur-Lancereaux, 75392 Paris Cedex 08), pour l'ensemble du territoire national, à l'exception des zones couvertes, dans le cadre de l'application du présent arrêté, par Enerest, GEG Sources d'énergies et Vialis.

Périmé10 août 2012

Créé le 26 septembre 2008 · Périmé le 10 août 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 février 2012, article 1 : L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.

Arrêté du 8 février 2012 article 1 : Le présent arrêté est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.

Fait à Paris, le 19 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au jeudi 9 août 2012

Arrêté du 19 septembre 2008
Article 1
Article 2