Arrêté du 8 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 17-1

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Modification des mesures de sanction pour les centres de contrôle technique

Résumé. Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément d'un centre de contrôle technique en cas de non-respect des règles, après une procédure contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1

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