Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les contrôleurs techniques
Résumé. Les préfets peuvent retirer ou suspendre l'agrément des contrôleurs techniques en cas de manquement, après une procédure contradictoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1