Arrêté du 8 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13-1

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Modification des sanctions pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les préfets peuvent retirer ou suspendre l'agrément des contrôleurs techniques en cas de manquement, après une procédure contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1

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