Arrêté du 8 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques), sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Répartition des emplois de direction dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté répartit les postes de direction des finances publiques en cinq groupes.

Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques), sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance