Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022
Résumé Cet arrêté suit les règles de l'article 11 du décret du 25 avril 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
1 version