Arrêté du 8 décembre 2017

Article 17

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2023

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe supérieur 6 000
Groupe 1 5 550
Groupe 2 4 950
Groupe 3 4 200

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 29 juillet 2023