Arrêté du 8 décembre 2017

Article 15

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 juillet 2023

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL
de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe supérieur 34 000
Groupe 1 31 450
Groupe 2 28 050
Groupe 3 23 800

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 29 juillet 2023