Arrêté du 8 décembre 2017

Article 12

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe supérieur 37 494
Groupe 1 35 827
Groupe 2 31 155
Groupe 3 27 720

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021