Arrêté du 8 décembre 2017

relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique

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Arrêté du 8 décembre 2017 sur le mécanisme d'alertes pour les professionnels de santé

Résumé. Cet arrêté organise la gestion des alertes sur les professionnels de santé sanctionnés en Europe, en facilitant leur partage rapide entre les pays.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4002-1 (Alerte sur les qualifications des professionnels de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;

Vu l'avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales en date du 8 décembre 2017,

Arrête :

Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017
Chapitre 1 : Professionnels et sanctions relevant du mécanisme d'alertes
Chapitre 2 : Traitement des alertes
Annexes