Arrêté du 8 décembre 2017

Section 2 : Modalités de traitement des alertes sortantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des alertes sur les restrictions d'exercice des professionnels de santé

Résumé. Les règles pour informer les pays européens et les professionnels de santé des restrictions d'exercice.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Communication des restrictions d'exercice aux pays européens

Résumé. L'article explique comment les autorités françaises informent les autres pays européens des restrictions ou interdictions d'exercice pour les professionnels de santé.

Dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées et en utilisant le système d'information du marché intérieur, l'autorité compétente pour la gestion des alertes communique, dans le délai prévu par l'article 4 (Droits des professionnels de santé en cas d'alerte), aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes :
1° L'identité du professionnel de santé dont l'exercice, sur le territoire français, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales ;
2° La profession concernée ;
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale adoptant la décision de restriction ou d'interdiction ;
4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;
5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Droits des professionnels de santé en cas d'alerte

Résumé. Un professionnel de santé doit être informé rapidement s'il est concerné par une restriction ou une interdiction d'exercer, et il peut contester cette décision.

L'autorité compétente pour la gestion des alertes porte à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des restrictions d'exercice aux pays européens), dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive, sauf si cette décision est assortie d'une exécution provisoire.
L'autorité compétente pour la gestion des alertes informe le professionnel de santé, sans délai, de son droit de recours contre les décisions relatives à l'alerte dont il fait l'objet et informe, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des recours intentés par l'intéressé.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Exécution des règles sur les alertes sanitaires

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer les règles sur le traitement des alertes concernant les professionnels de santé.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Section 2 : Modalités de traitement des alertes sortantes
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Article 4
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