Arrêté du 8 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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Délai pour demander un agrément de gestion des déchets chimiques

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets chimiques dangereux, les organismes doivent envoyer une demande avant le 10 décembre de chaque année.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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