Arrêté du 8 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;

- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir un dossier détaillant ses mesures pour respecter les règles environnementales, ses capacités financières et sa gouvernance.

Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;

- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Historique des versions

Source : Légifrance