JORF n°0290 du 16 décembre 2014

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

I. - Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées une régie de recettes pour l'encaissement des produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
II. - La régie de recettes précitée ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.

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Article 2

Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.

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Article 3

Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.

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Article 4

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».

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Article 5

L'arrêté du 14 septembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.

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Article 6

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.A. Hennequin