JORF n°0288 du 13 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.