Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
1 version
JORF n°0289 du 14 décembre 2011
Arrêté du 8 décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire est transférée au comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).
1 version
Article 3
La trésorerie de Saint-Hilaire est supprimée (Aude).
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
1 version
Fait le 8 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon