JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).