Arrêté du 8 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis si :
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de l'Union européenne selon les principes uniformes de la directive 91/414/CE ;
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une préparation phytopharmaceutique de composition équivalente a été autorisée en France depuis plus de dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Exemptions d'avis sanitaire pour certaines préparations naturelles

Résumé. Certaines préparations naturelles peu dangereuses n'ont pas besoin d'un avis de sécurité sanitaire si elles contiennent des substances déjà autorisées dans l'UE ou en France depuis plus de dix ans.

L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis si :
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de l'Union européenne selon les principes uniformes de la directive 91/414/CE ;
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une préparation phytopharmaceutique de composition équivalente a été autorisée en France depuis plus de dix ans.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Source : Légifrance