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Arrêté du 8 décembre 2009

relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil modifiée du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0406/F du 29 septembre 2008 ;

Vu le code rural (partie législative), notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code rural (partie réglementaire), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;

Vu le code de la santé publique (partie législative), notamment son article L. 5132-2 (Classification des substances dangereuses) ;

Vu le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les préparations naturelles peu préoccupantes

Résumé. Pour vendre un produit naturel peu dangereux, il faut demander une autorisation au ministère de l'agriculture avec un formulaire et des documents spécifiques.

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :
1. Un formulaire de demande comprenant :
― une proposition de dénomination pour la préparation ;
― l'identité du demandeur ;
― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;
― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ;
― le ou les usages revendiqués pour la préparation ;
― une proposition de classification de la préparation ;
― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5 (Exemptions d'avis sanitaire pour certaines préparations naturelles).
2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :
― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;
― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.
La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'autorisation pour produits naturels

Résumé. Pour modifier une autorisation de mise sur le marché d'un produit naturel, il faut envoyer une demande au ministère de l'agriculture avec des dossiers comparant les propriétés du produit avant et après modification.

Toute demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
I. ― Pour une modification de la composition de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation.
II. ― Pour une modification du procédé d'obtention ou de l'origine du ou des éléments actifs de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation.
3. Un dossier de comparaison de l'accessibilité du procédé à l'utilisateur final.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour mentionner l'efficacité sur les étiquettes de produits naturels

Résumé. Pour ajouter une mention d'efficacité sur l'étiquetage d'un produit naturel, il faut remplir un formulaire et fournir des preuves de ces allégations.

Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fabrication pour la vente de produits naturels

Résumé. Pour vendre un produit naturel autorisé, il faut déclarer sa fabrication au ministère de l'agriculture avec un formulaire.

Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions d'avis sanitaire pour certaines préparations naturelles

Résumé. Certaines préparations naturelles peu dangereuses n'ont pas besoin d'un avis de sécurité sanitaire si elles contiennent des substances déjà autorisées dans l'UE ou en France depuis plus de dix ans.

L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis si :
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de l'Union européenne selon les principes uniformes de la directive 91/414/CE ;
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une préparation phytopharmaceutique de composition équivalente a été autorisée en France depuis plus de dix ans.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les préparations naturelles

Résumé. La directrice générale de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les préparations naturelles peu préoccupantes.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Arrêté du 8 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe