Arrêté du 8 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Déclaration de fabrication pour la vente de produits naturels

Résumé. Pour vendre un produit naturel autorisé, il faut déclarer sa fabrication au ministère de l'agriculture avec un formulaire.

Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Source : Légifrance