En vigueur depuis le 14 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de fabrication pour la vente de produits naturels
Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.