Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :

1. Un formulaire de demande comprenant :

― une proposition de dénomination pour la préparation ;

― l'identité du demandeur ;

― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;

― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ;

― le ou les usages revendiqués pour la préparation ;

― une proposition de classification de la préparation ;

― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5.

2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.

3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :

― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;

― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.

La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.