Arrêté du 8 décembre 2006

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Sous réserve de l'article 18 :

1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière.

2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Sous réserve de l'article 18 :

1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière.

2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-08 art. 18

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance