JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).


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Version 1

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).