L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 8 décembre 2003
Article 3
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L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).