JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 5

Article 5

Le classement des trésoreries restructurées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement des trésoreries restructurées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.