Arrêté du 8 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les appareils à pression visés à l'

article 1er

ci-dessus doivent être conçus et fabriqués selon des normes ou spécifications techniques reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou selon des normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent par le ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les appareils à pression visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conçus et fabriqués selon des normes ou spécifications techniques reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou selon des normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent par le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance