Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)
En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017