Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 13 janvier 1999
L'accord préalable du préfet est établi après vérification :
- de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2 ;
- de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.
- de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2 ;
- de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.