Arrêté du 8 décembre 1995
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE Ier : Champ d'application
CHAPITRE II : Définitions
Arrêté du 8 décembre 1995
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996