Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions du service des affaires juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7
Arrêté du 8 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7
Source : Légifrance