Arrêté du 8 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 7

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Modification des missions du service des affaires juridiques

Résumé. Le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie modifie ses missions pour inclure le conseil juridique, la documentation, l'évaluation et la transformation des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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