Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception des dispositions du 2° et du 4° de l'article 3 (Modification des missions du service des affaires juridiques)Art. 3Modification des missions du service des affaires juridiquesLe service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie modifie ses missions pour inclure le conseil juridique, la documentation, l'évaluation et la transformation des politiques publiques., qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Dates d'application de l'arrêté du 8 avril
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, sauf pour certaines parties qui commencent le 1er juillet.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception des dispositions du 2° et du 4° de l'article 3 (Modification des missions du service des affaires juridiques)Art. 3Modification des missions du service des affaires juridiquesLe service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie modifie ses missions pour inclure le conseil juridique, la documentation, l'évaluation et la transformation des politiques publiques., qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.