Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

Créé le 17 avril 2026

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.