Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les entreprises relevant des activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) adressent à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, selon une périodicité et les modalités prévues par le règlement intérieur de ladite caisse, en application des articles D. 5424-32 (Versement des cotisations d'assurance intempéries) à D. 5424-35 (Affiliation des entreprises du BTP à une caisse de compensation) du même code, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports adaptés.
Les entreprises qui regroupent plusieurs branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est l'une de celles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries).

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Déclaration des salaires pour les cotisations sociales dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent déclarer les salaires de leurs employés à une caisse de congés payés pour calculer les cotisations.

Les entreprises relevant des activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) adressent à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, selon une périodicité et les modalités prévues par le règlement intérieur de ladite caisse, en application des articles D. 5424-32 (Versement des cotisations d'assurance intempéries) à D. 5424-35 (Affiliation des entreprises du BTP à une caisse de compensation) du même code, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports adaptés.
Les entreprises qui regroupent plusieurs branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est l'une de celles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries).

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance